09/04/2018 - Règle de comblement du CoDT
Date :
09.04.2018
Résumé :
Projet Aménagement du territoire / Les Ateliers du Territoire / Avis sur les questions d'actualités
Description en quelques mots :
Eu égard à la législation actuelle, il est possible de construire en dérogation au plan de secteur pour autant que le terrain soit situé entre deux habitations distantes l'une de l'autre de 100 mètres maximum sur un même côté de la voirie.
Une proposition de décret a été déposée en avril 2017 afin de modifier cette règle : élargir la distance à 200 mètres, quel que soit le côté de la voirie.
Lors de la réunion plénière du 08 décembre 2017, qui portait sur les enjeux du territoire, les participants aux Ateliers du territoire se sont inquiétés pour le patrimoine paysager du Pays de Herve en cas d?application de la proposition de modification de la règle de comblement du CoDT.
Ils ont décidé de convier Monsieur J. Teller (ULg) afin de pouvoir objectiver leur approche.
Une séance d'informations a été organisée le 26 janvier 2018 à Limbourg et a réuni une quarantaine de personnes provenant des 8 communes du GAL (Elus, membres des CCATM, personnel administratif, ...).
(retrouvez les documents concernant la séance d'informations du 26/01/2018 dans l'onglet Séances d'informations ).
L'analyse présentée par le professeur J. Teller a mis en avant les différents impacts de la proposition de décret sur le territoire du Pays de Herve qu'ils soient urbanistiques, paysagers, agricoles ou économiques. A la suite de la séance d'informations, les 8 communes du GAL se sont mobilisées sous l?impulsion du GAL par la voie de leurs CCATM, Collèges ou Conseils communaux. Elles ont fait part de leurs inquiétudes aux Ministres concernés du Gouvernement wallon. Par ailleurs, le GAL a souhaité appuyer de manière officielle le travail qui a été mené par les Ateliers du Territoire ainsi que le travail mené au sein des communes. Un courrier (09/04/2018) demandant le rejet de la proposition de décret a été transmis aux Ministres W. Borsus et C. Di Antonio.
Les deux Ministres ont accusé réception des courriers. La thématique fera vraisemblablement l'objet d'un débat parlementaire.
Une proposition de décret a été déposée en avril 2017 afin de modifier cette règle : élargir la distance à 200 mètres, quel que soit le côté de la voirie.
Lors de la réunion plénière du 08 décembre 2017, qui portait sur les enjeux du territoire, les participants aux Ateliers du territoire se sont inquiétés pour le patrimoine paysager du Pays de Herve en cas d?application de la proposition de modification de la règle de comblement du CoDT.
Ils ont décidé de convier Monsieur J. Teller (ULg) afin de pouvoir objectiver leur approche.
Une séance d'informations a été organisée le 26 janvier 2018 à Limbourg et a réuni une quarantaine de personnes provenant des 8 communes du GAL (Elus, membres des CCATM, personnel administratif, ...).
(retrouvez les documents concernant la séance d'informations du 26/01/2018 dans l'onglet Séances d'informations ).
L'analyse présentée par le professeur J. Teller a mis en avant les différents impacts de la proposition de décret sur le territoire du Pays de Herve qu'ils soient urbanistiques, paysagers, agricoles ou économiques. A la suite de la séance d'informations, les 8 communes du GAL se sont mobilisées sous l?impulsion du GAL par la voie de leurs CCATM, Collèges ou Conseils communaux. Elles ont fait part de leurs inquiétudes aux Ministres concernés du Gouvernement wallon. Par ailleurs, le GAL a souhaité appuyer de manière officielle le travail qui a été mené par les Ateliers du Territoire ainsi que le travail mené au sein des communes. Un courrier (09/04/2018) demandant le rejet de la proposition de décret a été transmis aux Ministres W. Borsus et C. Di Antonio.
Les deux Ministres ont accusé réception des courriers. La thématique fera vraisemblablement l'objet d'un débat parlementaire.
